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Règlementation TPMR : quelles sont les normes à respecter pour les pros ?

Le marché des véhicules TPMR a été bouleversé en 2014 par l'application d'un décret du 23 août 2013 relatif aux "conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1".
Ce décret entré en application au 1er juillet 2014 concernait tous les véhicules qui se conduisent avec un permis B, et qui sont destinés au transport de personnes à mobilité réduite.

Cette règlementation a notamment introduit des catégories d'utilisateurs, et en tant que professionnels, institutions ou associations, vous êtes concernés par ces directives. Elles ont d'ailleurs été remplacées par un arrêté du 29 décembre 2020 qui est entré en vigueur le 1er mars 2021 . Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez les exigences présentées ci-dessous ...

Une homologation différente selon l'usage du véhicule

Les véhicules TPMR sont désormais séparés en 3 catégories selon l'usage qui en ai fait ...

    Depuis l'arrêté du 23 août 2013, on différencie les véhicules TPMR en fonction de leur usage. Trois catégories de véhicules sont désormais à distinguer :

    • Les véhicules à usage personnel et privé, c'est-à-dire les particuliers,
    • Les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes ne relevant pas du service public, c'est-à-dire les véhicules qui transportent des personnes dans le cadre des maisons de retraites, maisons d'accueil spécialisées et autres centres d'accueil ...
    • Les véhicules à usage professionnel assurant un transport de personnes relevant du service public, c'est-à-dire qui réalisent des prestations de transport à titre onéreux. Rentrent dans cette catégorie les taxis, les sociétés de transport de personnes, les sociétés d'ambulances, etc ...

    Une place réservée pour une personne à mobilité réduite qui n'est pas en fauteuil roulant

    Cette disposition ne concerne que les véhicules professionnels affectés au transport public de personnes, et impose de nouveaux aménagements en termes d'accessibilité.

    En effet, la règlementation impose pour cette catégorie de disposer d'une place attitrée et dont l'accès est facilité pour une personne ayant des difficultés à se déplacer, mais qui ne voyage pas pour autant en fauteuil roulant.

    Pour répondre à cette exigence, il est nécessaire d'ajouter quelques équipements à vos véhicules pour faciliter l'accessibilité à une place passager. Ces nouveaux aménagements peuvent prendre la forme d'un siège pivotant, l'ajout de poignées sur les montants du véhicule, une ouverture de porte élargie, l'installation d'un marchepied, ...
    Cet aspect de la règlementation induit parfois un surcoût conséquent lors de l'aménagement de votre véhicule, qui devient obligatoire pour les sociétés de transport et autres taxis adaptés.

    Des dimensions intérieures utiles minimum imposées

    Les dimensions intérieures utiles minimum sont en hausse !

    Vous le savez certainement, les personnes à mobilité réduite installées dans un fauteuil roulant sont bien souvent plus grandes qu'une personne de même taille installée sur un siège de voiture. Cette caractéristique s'explique par l'assise plus haute des fauteuils roulants, notamment les fauteuils électriques.

    Le législateur intervient donc logiquement dans ce domaine en imposant des dimensions minimum à respecter. En effet, tous les véhicules assurant du transport de personnes (hors cadre privé) doivent proposer une hauteur de passage de porte d'au moins 125 cm, et une hauteur intérieure pour le passager en fauteuil roulant d'au moins 135 cm.

    Autre point important, l'arrêté mis en application au 1er juillet 2014 augmente les dimensions minimum à respecter pour l'espace dédié au(x) passager(s) en fauteuil roulant. Une largeur utile minimum de 730 mm est également imposée pour les rampes d'accès et plateformes élévatrices. Depuis le 1er mars 2021, cette dimension est valable pour les véhicules transportant jusqu'à deux passagers à mobilité réduite, au-delà elle est portée à 800 mm.
    En conséquence de ce point, nous avons revu quelques aménagements de nos véhicules les plus courants pour les rendre conformes à la règlementation et avons dû en supprimer quelques-uns de notre gamme...

    Renforcement de la sécurité pour tous

    Avec les dernières règlementations TPMR, il ne suffit plus d'installer une ceinture de sécurité homologuée pour les passagers en fauteuil roulant, il faut en plus faire homologuer la manière d'installer les ceintures sur chaque type de véhicules ! Les systèmes d'arrimage pour fauteuil roulant doivent à présent obligatoirement être conformes à la norme ISO10542-1. Cette disposition va clairement dans le sens de la sécurité et nous oblige à réaliser des crash-tests à 20g sur chaque type de voiture ou minibus, et pour chaque emplacement !

    La ceinture de sécurité à 3 points d'ancrage (abdominale + épaulière) est obligatoire depuis l'arrêté de 2014 et le reste bien sûr avec celui de 2021.

    A noter que ce chapitre sur la sécurité concerne toutes les voitures, minibus et fourgons aménagés, aussi bien pour les professionnels et associations que pour les particuliers.

    Un gabarit pour valider les différentes configurations d'un véhicule TPMR

    Les emplacements pour fauteuil roulant doivent être validés par ce gabarit pour l'homologation d'un véhicule TPMR

    L'arrêté entrée en vigueur en mars 2021 ajoute une précision aux critères dimensionnels déjà existants auparavant.

    L'emplacement pour le passager à mobilité doit bien sûr respecter les dimensions stipulées, à savoir 120cm de longueur et 70cm de largeur pour chaque passager en fauteuil roulant (cela peut différer de quelques centimètres dans certains cas bien précis indiqués dans l'arrêté). Mais depuis début 2021, le législateur a reprécisé ce point. Pour être certain que l'emplacement prévu répond bien aux normes, et pas seulement en mesures au sol, il est imposé d'utiliser un gabarait, réalisé en volume.

    Ce gabarit symbolisant un passager à mobilité réduite, aux dimensions précisément stipulées dans l'arrêté en questions, doit être positionné à chaque emplacement et dans toutes les configurations proposées par l'aménagement TPMR. 

    Handynamic a donc fait fabriquer un gabarit qui respecte ces critères et peut ainsi être utilisé pour s'assurer que nos aménagements répondent aux normes en vigueur. Vous pouvez voir ci-contre le format de ce gabarit qui a fait son apparition en 2021.

    Obligation de fournir une attestation d'aménagement et un schéma d'implantation

    Modèle attestation d'aménagement obligatoire à bord d'un véhicule TPMR

    Au-delà de fournir un aménagement TPMR répondant à toutes les normes et obligations en vigueur, depuis l'arrêté du 29 décembre 2020, tout véhicule TPMR à usage professionnel devra être fourni avec une attestation d'aménagement et un schéma indiquant les différentes configurations possibles.

    L'attestation d'aménagement, délivrée par le constructeur ou un organisme agréé après contrôle (DRIEE, DREAL, DEAL, selon les régions) reprend les principales caractéristiques du véhicule (genre, carrosserie, marque, type variante version, numéro d'identification) et précise l'usage de ce dernier, public ou non public, ainsi que le nombre de passagers. Vous pouvez voir un exemple d'attestation ci-contre.

    En complément de cette attestation, tout véhicule homologué depuis le 1er mars 2021 doit disposer d'un schéma (appelé chez Handynamic schéma d'implantation) représentant les diverses configurations proposées par l'aménagement et les usages possibles. 

    Ces documents doivent être présents en permanence dans le véhicule et sont à fournir lors du contrôle technique et d'un contrôle de papiers par les forces de l'ordre.

    Passage en catégorie M1 pour les véhicules aménagés TPMR

    La catégorie M1 désigne les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers, comportant en plus du siège conducteur 8 places assises maximum. Les ludospaces et monospaces comme le Renault Kangoo, Peugeot Rifter ou Citroën SpaceTourer appartiennent donc de base à cette catégorie M1.

    Mais ce n'est pas le cas de tous les véhicules, par exemple, certains minibus (base fourgon) appartiennent à la catégorie N1 car ils ont été conçus pour le transport de marchandises, sans dépasser 3,5 tonnes.

    Certains minibus aménagés TPMR sont donc transformés sur la base d'un véhicule de type N1. Depuis le 1er mars 2021, suite à cette transformation et ce changement de destination pour devenir "transport de passagers", tous les véhicules TPMR appartiennent à la catégorie M1.

    Point positif de cette modification : la possibilité de transporter 9 personnes assises dans un véhicule aménagé TPMR sur la base d'un N1, ce qui n'était pas possible avant.

    Signalétique obligatoire et notices d'utilisation

    Les bandes de couleurs contrastées sont obligatoires sur toutes les rampes d'accès ...

    Dans la continuité du chapitre de la sécurité, la règlementation en vigueur impose aux véhicules TPMR de disposer d'un marquage spécifique des rampes d'accès et hayons élévateurs pour améliorer leur visibilité par les autres automobilistes et les usagers mal voyants.

    En effet, faire monter ou descendre à bord une personne à mobilité réduite ou en fauteuil roulant par manque de visibilité peut s'avérer dangereux. Par conséquent, il est désormais obligatoire de marquer le bord latéral des rampes, des seuils d'accès et bordures de marchepieds à l'aide d'une couleur contrastée, idéalement réfléchissante. Vous pouvez facilement améliorer la signalisation de votre véhicule TPMR sur notre boutique en ligne avec nos bandes réfléchissantes adhésives.

    Pour les plateformes élévatrices, nous avons ajouté des signaux lumineux clignotants qui se mettent en action dès l'ouverture de la plateforme. Les autres conducteurs peuvent ainsi être prévenus plus facilement.

    Enfin, la règlementation impose qu'une notice de tous les équipements installés à bord soit à disposition des utilisateurs dans le véhicule. Ces notices précisent notamment les conditions d'utilisation des sangles d'arrimage, de la ceinture de sécurité du passager en fauteuil roulant, des systèmes d'accès, etc ...

    Si toutes ces obligations de la loi peuvent vous paraître fastidieuses, ne vous inquiétez pas ! Tous les véhicules commandés chez Handynamic sont conformes à la règlementation en vigueur, pour vous permettre d'exercer votre activité professionnelle ou associative en toute quiétude ... Notons également que chaque nouvelle règle n'est pas rétroactive. Cela signifie que vous n'avez pas l'obligation de modifier vos véhicules s'il ont été aménagés avant la mise en application des changements.

    Pour en savoir plus sur cet arrêté, vous pouvez le consulter en ligne dans sa dernière version sur le site de Legifrance en cliquant ici.

    Réglementation TPMR : les points clés en image

    Vous l'avez lu, la réglementation TPMR a beaucoup évolué en 2014 avant d'évoluer à nouveau en 2021. Elle comporte de nouvelles obligations pour les professionnels qui transportent des personnes à mobilité réduite.

    Nous allons nous concentrer ici sur les changements techniques majeurs, photos à l'appui. Vous comprendrez mieux ainsi ce que la réglementation implique.

    Faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite qui ne se déplacent pas en fauteuil roulant

    Le marchepied développé spécialement pour la règlementation TPMR en vigueur

    Cette disposition imposée par l'arrêté de 2013 (entrée en vigueur en 2014) est certainement la plus contraignante. En effet, le législateur indique qu'une place du véhicule TPMR doit être facilement accessible aux personnes en situation de handicap qui ne sont pas en fauteuil roulant.

    Cela se concrétise sur la majorité des véhicules par l'installation d'un marchepied latéral et de poignées de maintien. Si cela ne pose pas de difficultés sur les minibus qui étaient déjà pourvus de ces équipements avant la loi, l'installation d'un marchepied est beaucoup plus compliquée sur les plus petits véhicules... L'arrêté du 29 décembre 2020 qui remplace le précédent est venu modifier ce point en y précisant des mesures en-dessous desquelles il n'est pas nécessaire d'avoir ce marchepied. 

    Il s'agit des mesures de la hauteur du siège concerné et de son éloignement par rapport au bord de la voiture. Dans la gamme Handynamic, cela se traduit par la suppression de ce marchepied sur la plupart de nos ludospaces. 

    Pour les autres modèles, ne respectant pas ce critère dimensionnel, nous avons développé, notamment pour les monospaces TPMR, un marchepied amovible. Ce marchepied s'installe en quelques secondes et facilite l'accès pour un passager à mobilité réduite en place avant.

    Des normes de sécurité plus rigoureuses

    Les nouveaux types de sangles à enrouleurs sont homologués pour chaque véhicule dans lesquels ils sont installés

    La réglementation TPMR introduite en 2014 a largement renforcé les normes de sécurité existantes. Ce chapitre concerne principalement les arrimages pour les passagers en fauteuil roulant, pour lesquels l'homologation devient plus compliquée.

    En effet, pour toutes les sangles d'arrimage et ceintures de sécurité du passager à mobilité réduite, un simple crash-test ne suffit plus. Pour satisfaire aux nouvelles homologations, chaque système de retenue doit être crash-testé sur le véhicule concerné. Cela signifie qu'il convient de faire un crash-test sur le Renault Master, puis un autre sur le Fiat Ducato, encore un sur le Mercedes Sprinter, etc ...

    Voici les nouveaux types de sangles d'arrimage que nous vous proposons sur la majorité de nos minibus TPMR. En plus d'être homologués selon la nouvelle réglementation, ils sont plus pratiques !

    Des véhicules plus visibles le jour et la nuit

    Faire monter une personne à mobilité réduite dans un véhicule TPMR prend toujours un peu de temps. Alors quand la visibilité est réduite par la pénombre ou le brouillard, il est important de se faire remarquer des autres automobilistes.
    C'est dans cet esprit que la nouvelle réglementation impose une signalétique renforcée sur les rampes d'accès et plateformes élévatrices.

    Ces plateformes doivent être équipées de dispositif lumineux clignotant quand elles sont déployées, tandis que les rampe d'accès manuelles ou automatiques reçoivent une signalétique réfléchissante spécifique pour bien les distinguer dans toutes les conditions.

    Règlement UE 214/2014, renforcement de la législation TPMR européenne au 1er novembre 2014

    Vous ne le savez peut-être pas encore, mais en matière d'homologation de voitures sur le sol européen, ce n'est pas la France seule qui dicte les règles. Le parlement et la commission Européenne créent des lois et des règlements qui s'appliquent à tous les pays adhérents de l'Union Européenne. Les règles énumérées ci-dessus sont franco-françaises mais il y aussi un règlement européen valable à plus grande échelle et que la France se doit donc également de respecter.

    Et en ce qui concerne le transport de personnes à mobilité réduite, c'est le règlement UE 214/2014, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2014 et a introduit de nouvelles dispositions. Le texte étant un peu long et indigeste, nous ne reprenons ici que deux points qui concernent particulièrement les véhicules TPMR.

    Le calcul de répartition des charges évolue

    Premièrement, le mode de calcul du poids d'un passager en fauteuil roulant change. En effet, pour homologuer un véhicule en Europe il est nécessaire de procéder à un calcul de répartition des charges. Cela signifie qu'il faut calculer le poids du véhicule porté sur chaque essieu à vide et avec ses passagers.

    Jusqu'au 1er novembre 2014, un passager en fauteuil roulant manuel était considéré comme un "poids" de 100 kg et un passager en fauteuil roulant électrique comme un "poids" de 250 kg.
    Après cette date, le règlement impose un poids théorique unique pour tous les passagers en fauteuil roulant, qui est fixé à 160 kg aussi bien pour un passager en fauteuil roulant manuel qu'en fauteuil roulant électrique.

    Cette simplification ne paraît pas très logique, mais elle aura au moins le mérite de simplifier les choses pour les carrossiers qui aménagent les véhicules TPMR.